Accueil Dgde > Avis > l’Avis du Délégué général aux droits de l’enfant relatif à la proposition de loi portant le livre 6 « La responsabilité extracontractuelle » du Code civil, n°3213/1.
l’Avis du Délégué général aux droits de l’enfant relatif à la proposition de loi portant le livre 6 « La responsabilité extracontractuelle » du Code civil, n°3213/1.