Droit de l'enfant - le délégué général

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Avis du Délégué général aux Droits de l'Enfant sur l’avant-projet de décret relatif à l'interdiction des violences à l’égard des enfants dans les structures agréées, subventionnées ou organisées par la Communauté française

L’éducation par la violence, qu’elle soit verbale, psychologique ou physique caractérise une violation manifeste de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Le Délégué général aux Droits de l'Enfant se félicite donc du travail réalisé par le gouvernement de la communauté française en vue de l’adoption d’une législation interdisant les violences de manière explicite dans toutes les structures agrées, subventionnées ou organisées par la Communauté française.

Il espère que l’interdiction formulée à l’égard des professionnels de ces structures sera étendue à tous les bénévoles qui gravitent au sein de celles-ci.

La Fédération Wallonie-Bruxelles n’est pas le seul niveau de pouvoir concerné par cette nécessité de légiférer contre les violences à l’égard des enfants. En effet, les violences éducatives ne sont toujours pas explicitement prohibées dans le cercle familial. C’est pourquoi le Délégué général, à l’instar de son homologue flamand, de nombreuses organisations de défense des droits de l’enfant et de plusieurs parlementaires ayant déjà déposé des propositions de loi par le passé, recommande aux autorités compétentes de légiférer et d’insérer un article 371/1 dans le Code civil disposant que « tout enfant a droit à des soins, à la sécurité et à une bonne éducation et qu’il doit être traité dans le respect de sa personne et de son individualité et ne peut pas faire l’objet de traitement dégradants ni d’aucune forme de violence physique ou psychique ».

L’enfant a besoin de se sentir compris, soutenu et encouragé. Il a besoin pour grandir d’un cadre structuré et structurant reposant sur des règles qui font sens. Eduquer sans violence n’implique pas l’absence de règles et d’interdits mais doit permettre à l’enfant de se confronter à des adultes qui veillent au respect de ce cadre qui protège.

Le texte de l'avis (.pdf)