Accueil Dgde > Avis > Avis du Délégué général aux droits de l’enfant sur la proposition de loi modifiant le Code judiciaire, visant à favoriser le recours au règlement collectif de dettes
Avis du Délégué général aux droits de l’enfant sur la proposition de loi modifiant le Code judiciaire, visant à favoriser le recours au règlement collectif de dettes