En date du 16 février 2021, le Délégué général a saisi la Commission de déontologie au sujet de la légalité de la transmission d’informations par des personnes exerçant leur fonction au sein du CCMD à celles exerçant leur fonction au sein des IPPJ.
La Commission a rendu l’avis n° 231 en réponse aux questions du DGDE.