Droit de l'enfant - le délégué général

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Avis 231 de la Commission de déontologie au sujet de la légalité de la transmission d’informations par des personnes exerçant leur fonction au sein du CCMD à celles exerçant leur fonction au sein des IPPJ.

En date du 16 février 2021, le Délégué général a saisi  la Commission de déontologie  au sujet de la légalité de la transmission d’informations par des personnes exerçant leur fonction au sein du CCMD à celles exerçant leur fonction au sein des IPPJ.

La Commission a rendu l’avis n° 231 en réponse aux questions du DGDE.

L'avis 231 (.pdf)