Droit de l'enfant - le délégué général

Un livre et une exposition itinérante pour débattre de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant à l’initiative du Délégué général

Dans le cadre de sa mission définie par le décret du 20 juin 2002, le Délégué général peut notamment « informer des droits et intérêts des enfants et assurer la promotion des droits et intérêts de l'enfant ». Une formule un peu indigeste qui signifie que pour mieux faire appliquer la Convention internationale relative aux droits de l’enfant il faut d’abord mieux la faire connaître. Des responsables politiques et institutionnels bien sûr. Mais aussi, et peut être avant tout, des publics auxquels elle s’adresse en priorité : les enfants, les jeunes, c’est-à-dire, en Communauté française de Belgique, les moins de 18 ans.

La vulgarisation des 54 articles de la Convention est donc l’un des défis que doit relever le Délégué général pour remplir sa mission et servir l’intérêt du plus grand nombre possible d’enfants, de jeunes en général. Il s’est donc associé à Bruno DAYEZ et Xavier ROLIN, avocats de renom, pour la rédaction d’une trentaine de textes en 8 chapitres, une introduction et une conclusion (Racine – RTBF éditions), dont l’objectif est de susciter le débat en évoluant dans les marges de la Convention, en slalomant entre les articles, en jonglant avec les textes, en surfant sur ses idées. Le Délégué général a invité des étudiants de l’Institut supérieur des Beaux Arts (Saint Luc) à Liège, sections photographie, illustration et graphisme,  à illustrer ce qui est destiné à devenir un outil utilisé par leurs pairs partout en Communauté française.

Pour faire honneur à l’effort fourni par ces étudiants, le Délégué général a décidé de créer une exposition itinérante qui circulera en Communauté française de Belgique pour 12 dates en 18 mois (jusqu’à la fin juin 2012). Une exposition qui sera un lieu de découverte artistique à vocation pédagogique puisque des références seront faites aux articles de la Convention se rapportant aux œuvres montrées à tous les jeunes Wallons et Bruxellois grâce, par exemple, à un partenariat avec les écoles, des espaces de diffusion de la culture, des théâtres, des bibliothèques, des lieux publics…

Les liens avec les articles de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant ainsi qu’avec les textes légaux concernés se trouvent ci-dessous.

Deux paragraphes ont été amputés lors de la mise en page du texte des chapitres 19 et 23.

Les éléments disparus dans l’ouvrage sont repris ci-dessous. Veuillez nous excuser pour ce désagrément dans votre lecture  :

Chapitre 19

AU BOUT DU ROULEAU !

Le droit d’être tué

Jusqu’il y a peu, l’euthanasie était considérée en droit belge comme un assassinat, c’est-à-dire un homicide volontaire avec préméditation. Le fait de donner la mort à un malade à sa propre demande et pour lui éviter de trop grandes souffrances n’ôtait pas à l’acte sa portée criminelle. En effet, du point de vue du droit, une victime ne peut pas consentir aux infractions qu’on commet envers elle : qu’une femme battue pardonne à son époux ne supprime pas le délit de coups et blessures. De même, en droit, le mobile pour lequel on agit n’empêche pas l’infraction d’exister : qu’on tue par jalousie, par vengeance ou pour n’importe quel autre motif, à condition de l’avoir fait librement et consciemment, il y a bien meurtre.

En principe donc, tous les médecins qui mettaient intentionnellement fin à la vie d’un malade à la demande de celui-ci auraient dû être poursuivis en cour d’assises et condamnés. Mais en pratique, le procureur du Roi ne poursuivait jamais ! L’une des raisons de son inaction tenait à ce que la loi paraissait injuste aux yeux d’un grand nombre de gens : si j’agis dans un but purement charitable et pour obéir au vœu d’un malade à bout de ressources, n’est-il pas insensé de me juger coupable ? Ainsi, le droit n’était plus adapté à l’état des mentalités.
(…)

Chapitre 23

FAIRE UN ENFANT A PLUSIEURS

Le droit à l’enfant est-il un droit de l’homme ?

(…)

En droit, le problème est aussi complexe qu’il est délicat dans les faits. Pourtant, le principe est très clair : la mère est celle qui accouche. Quant au père, c’est le mari de la mère ou l’homme qui reconnaît l’enfant si celui-ci naît hors mariage. Mais peut-on s’accommoder d’une règle aussi rigide quand la « fabrication » d’un bébé procède de méthodes inédites ?

Une fois de plus, le rôle inégal de l’homme et de la femme dans la conception justifie des solutions différentes selon que c’est l’un ou l’autre qui ne peut engendrer. Le donneur de sperme n’est qu’un géniteur mécanique. Il n’a aucune intention de devenir père ou, pour reprendre les termes de la loi, aucun projet parental. Son geste est un don : permettre à un autre, qui ne le peut, de devenir père. Il doit par conséquent demeurer dans l’anonymat. « Donner, c’est donner ; reprendre, c’est voler », dit le proverbe : on n’imagine pas que ce donneur fasse tôt ou tard irruption dans ma vie pour revendiquer sa paternité ! Ni que mon père légal invoque un jour le fait que je suis né par insémination artificielle pour me renier ! Ma curiosité ne sera, du même coup, jamais satisfaite, puisque je ne pourrai connaître en aucun cas l’identité de mon concepteur.

La convention internationale des droits de l'enfant (.pdf)

Circulaire relative à l'introduction dans le Code civil d'un article 80bis concernant l'acte de déclaration d'enfant sans vie (.pdf)

Ordonnance modifiant la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et les sépultures en vue d'un traitement digne des restes des foetus nés sans vie (.pdf)

Proposition de loi modifiant le Code civil concernant le statut des enfants nés sans vie (.pdf)

Dispositions relatives à l'avortement dans le code pénal belge (.pdf)

Proposition de loi modifiant le décret du 4 juillet 1806 concernant le mode de rédaction de l'acte par lequel l'officier de l'état civil constate qu'il lui a été présenté un enfant sans vie (.pdf)

L'arrêt Perruche (.pdf)

Loi relative aux noms et prénoms (.pdf)

Proposition de loi modifiant l'article 335 du Code civil en ce qui concerne le nom de famille de l'enfant ((.pdf)

Proposition de loi complétant la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms et modifiant l'article 1383 du Code judiciaire, en vue d'instaurer une procédure de rectification de nom (.pdf)

Loi relative à la transsexualité (.pdf)

Code civil : DES DROITS ET DEVOIRS RESPECTIFS DES EPOUX (.pdf)

Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisin (.pdf)

Convention européenne des droits de l'Homme (.pdf)

Proposition de loi visant à encadrer et à réglementer la pratique
de la chirurgie et de la médecine esthétique (.pdf)

Proposition de loi relative à la stérilisation contraceptive et thérapeutique (.pdf)

Loi relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine (.pdf)

Loi sur le prélèvement et la transplantation d'organes (.pdf)

Loi relative aux expérimentations sur la personne humaine (.pdf)

Loi relative aux droits du patient (.pdf)

Loi relative à l'euthanasie (.pdf)

Loi sur les funérailles et sépultures (.pdf)

Loi relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes (.pdf)

Code civil : adoption

Loi modifiant certaines dispositions du Code civil en vue de permettre l'adoption par des personnes de même sexe

Proposition de loi réglementant la maternité de substitution (.pdf)

Proposition de loi interdisant la maternité de substitution et le recours aux
mères porteuses (.pdf)

Code civil : L'établissement de la filiation paternelle (.pdf)

Proposition de loi modifiant le Code civil afin de permettre l'accouchement discret (.pdf)

Proposition de loi complétant le Code civil par des dispositions relatives à l'accouchement discret (.pdf)

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'accouchement discret (.pdf)

Loi relative à l'exercice conjoint de l'autorité parentale (.pdf)

Loi tendant à privilégier l'hébergement égalitaire de l'enfant dont les parents sont séparés et réglementant l'exécution forcée en matière d'hébergement d'enfant (.pdf)

Le 18 mars 2011

au Country Hall
13 Allée du Bol d’Air
4031 Angleur

De 14 à 21 heures.

Dans le cadre d’un partenariat entre Belgacom Liège Basket, les Territoires de la Mémoire et le Délégué général aux droits de l’enfant, en marge de la rencontre Belgacom Liège Basket – Spirou de Charleroi.

Du 1^er au 15 avril 2011

Dans les locaux de la Justice de Paix de Waremme
Avenue Emile Vandervelde, 31F
4300, WAREMME

Ouverture au public de 8:30 heures à 12:30 heures et de 13:30 heures à 16:00 heures du lundi au vendredi.

 
Tout le mois de mai 2011

A la Mado (la maison des adolescents) de Charleroi en collaboration avec La Cité de l’enfance.
Boulevard Zoé Drion, 1
6000 Charleroi
Téléphone : 071/92.53.08
Fax : 071/92.39.41
http://www.lamado.be/crbst_22.html
E-mail : maison.ado(at)chu-charleroi.be
Bus : Lignes 52, 71, 74, 86 et City Bus (Arrêt : les hopitaux)
Métro : Lignes 55 et 88 - (Arrêt : Janson)

Ouverture au public : le lundi, mardi, jeudi, vendredi de 9h à 19h, le mercredi de 12h30 - 17h30 et le samedi de 10h30 à 17h. Des animations sur les thèmes abordés dans l’exposition et les droits de l’enfant sont disponibles sur demande à l’adresse dgde@cfwb.be

Vernissage le mercredi 18 mai à 11 heures en présence des responsables de la Cité de l’Enfance et de Bernard DE VOS, le Délégué général aux droits de l’enfant

Du 18 juillet au 16 septembre 2011

Dans les locaux du  Réseau wallon de lutte contre la pauvreté (RWLP) à Namur 
RWLP, rue Marie-Henriette 12
5000 Namur 
+32.81.31.21.17

http://www.rwlp.be/

Décrochage le vendredi 9 septembre à partir de 14 heures en présence du Délégué général aux droits de l’enfant, Bernard De Vos

* du 10 au 29 octobre 2011 au Théâtre de Namur – Place du Théâtre, 2 à 5000 Namur (081/226 026)

* du 4 au 28 novembre 2011 à l’hôtel de ville et puis au centre culturel de Leuze-En-Hainaut – Rue d’Ath, 31 à 7900 Leuze-En-Hainaut (069/66 24 67)

* du 3 au 23 décembre 2011 à la Maison de la culture Famenne-Ardenne, Rue de l’Ourthe, 74 à 6900 Marche-En-Famenne (084/31 46 89)

Du 14 au 31 janvier 2012

Au foyer culturel de Sprimont
Rue du Centre, 81
4140 Sprimont
Tél : 04/382 29 67
http://www.foyer-culturel-sprimont.be/

Conférence-Débat avec Bernard De Vos, le Délégué général aux droits de l’enfant, dans les lieux de l’exposition le jeudi 19 janvier à 20 heures.
PAF 5 euros

Du 18 février au 12 mars 2012
Au Centre Culturel régional de Dinant
Rue Grande, 37
5500 Dinant
Tél : 082/21 39 39

http://www.dinant.be/index.html?lg=1&m1=3&m2=36&m3=1117

L’exposition fera encore étape dans la région de Ham-sur-Heure et La Louvière (entre autres) avant les vacances d’été.

Cette page est régulièrement mise à jour pour vous tenir au courant de l’actualité de l’exposition « A moi ! »

Revenez nous voir bientôt !