Droit de l'enfant - le délégué général

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Mineurs étrangers accompagnés

Les mineurs qui arrivent en Belgique accompagnés d’une personne exerçant l’autorité parentale suivent la situation de leur parent.

Si les parents demandent l’asile sur le territoire, ils seront hébergés dans un centre Fédasil pendant la procédure, si cette demande est faite à la frontière, la famille reste, malheureusement, maintenue dans un centre fermé jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa demande d’asile.

Si les parents introduisent une autorisation de séjour sur le territoire sur base des articles 9bis (circonstances exceptionnelles), ils sont, pendant la procédure, dénués d’autorisation de séjour.  Depuis la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers, une demande d’aide sociale peut être introduite auprès du CPAS de la résidence habituelle du mineur, soit par le mineur lui-même, soit en son nom par au moins un de ses parents.  L’aide sociale est limitée à l’aide matérielle indispensable pour le développement de l’enfant et est octroyée dans un centre fédéral d’accueil.  Les parents ou personnes qui exercent effectivement l’autorité parentale l’égard de l’enfant sont aussi accueillies dans le centre avec l’enfant.

Si les droits d’un mineur accompagné ne sont pas respectés, le Délégué général peut, dans les limites de ses compétences, saisir les autorités (Fédasil, Office des étrangers ) de la situation.

Vous pouvez également bénéficier de l’aide de l’association pour le droit des étrangers (ADDE) pour toute question relative à la situation d’un étranger. L’ADDE est une association qui a pour objectif de promouvoir les droits des étrangers à travers le respect des principes d’égalité, de non discrimination et des droits de l’homme.  Elle donne, notamment, des conseils juridiques par téléphone ou via email ainsi que des consultations juridiques gratuites sur place.