La loi du 12 mai 2014 modifie le titre XIII, Chapitre VI de la loi programme du 24 décembre 2002 en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés.
Cette loi permet la désignation d’un tuteur pour le mineur européen qui répond à une série de conditions cumulatives à savoir :
- avoir moins de 18 ans
- être ressortissant d’un pays membre de l’Espace économique européen ou la Suisse
- être non accompagné par une personne exerçant l’autorité parentale ou la tutelle en vertu de la loi applicable conformément à l’article 35 de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé
- être non muni d’un document légalisé attestant que la personne exerçant l’autorité parentale ou la tutelle a donné l’autorisation de voyager et de séjourner en Belgique
- être non inscrit au registre de la population
- soit avoir demandé un titre de séjour provisoire pour des raisons de traite et/ou de trafic des êtres humains (article 61/2§2, alinéa 2 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers) ; soit être dans une situation de vulnérabilité.
Si ces mineurs ont droit à la désignation d’un tuteur, ils n’ont par contre pas droit à l’accueil via Fédasil. En effet, la loi accueil du 12 janvier 2007 n’a pas été modifiée.
Mais dans la pratique actuelle, si ces mineurs sont pris en charge par le service des tutelles en raison de leur vulnérabilité, ils sont accueillis dans les centres d’observations et d’orientations de Neder-over-Heembeek et de Steenokkerzeel.
