Droit de l'enfant - le délégué général

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Mineurs étrangers non accompagnés

Depuis la loi-programme du 24 décembre 2002, le « Mineur étranger non accompagné » (MENA) est définit comme une personne :

- de moins de dix huit ans ;

- non accompagnée par une personne exerçant l’autorité parentale ou la tutelle en vertu de la loi belge ;

- ressortissant d’un pays non membre de l’EEE (espace économique européen) ;

- qui a demandé l’asile ou ne satisfait pas aux conditions d’accès au territoire et de séjour.

Cette loi a créé un service des tutelles, rattaché au SPF Justice, chargé de mettre en place une tutelle spécifique pour les mineurs étrangers non accompagnés. Le Service des tutelles identifie le jeune, c'est-à-dire vérifie s’il est mineur, étranger et non accompagné.

Le rôle du tuteur est de représenter le mineur étranger non accompagné dans tous les actes juridiques, dans toutes les procédures relatives au séjour, ainsi que toute autre procédure administrative ou judiciaire.

Dans le cadre de ses missions, le Délégué général peut être saisi par toute personne qui estime que les droits d’un MENA ne sont pas respectés. Il a, dans les limites de ses compétences, un pouvoir d’interpellation à l’égard de Fédasil , de l’Office des étrangers ainsi que du service des tutelles.

La plate-forme mineurs en exil travaille depuis de nombreuses années sur le sujet et vous propose une liste d’avocats spécialisés dans http://www.mena.be la défense des MENA, un descriptif détaillé de la matière, ainsi qu’une série d’adresse et de liens utiles comme les coordonnées des centres d’accueil ouvert pour MENA, les instances officielles, les services d’aide aux étrangers….