Droit de l'enfant - le délégué général

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Le Délégué général aux droits de l'enfant a remis un avis ce 24 février 2023

24.02.2023 14:55 Il y a : 100 days

Le Délégué général aux droits de l'enfant a remis un avis ce 24 février 2023

Avis du Délégué général aux droits de l’enfant sur la proposition de loi modifiant le Code judiciaire, visant à favoriser le recours au règlement collectif de dettes

Le texte de l'avis (.pdf)

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