24.02.2023 14:55 Il y a : 282 days
Le Délégué général aux droits de l'enfant a remis un avis ce 24 février 2023
Avis du Délégué général aux droits de l’enfant sur la proposition de loi modifiant le Code judiciaire, visant à favoriser le recours au règlement collectif de dettes
Le texte de l'avis (.pdf)