Droit de l'enfant - le délégué général

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Le Délégué général s’oppose à un abaissement de l’âge légal pour les sanctions administratives communales

31.01.2012 12:48 Il y a : 12 yrs

Le Délégué général s’oppose à un abaissement de l’âge légal pour les sanctions administratives communales

Carte blanche dans "La Libre Belgique" - 26/01/2012

Le Délégué général s’oppose à un abaissement de l’âge légal pour les sanctions administratives communales. Il s’est associé à une carte blanche sur le sujet dont voici le texte complet (.pdf)

< Rapport "Mineurs Mal Accompagnés du Délégué général. Donner la parole aux jeunes"
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