Droit de l'enfant - le délégué général

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LE DELEGUE GENERAL AUX DROITS DE L’ENFANT EN PRISON

24.06.2010 10:23 Il y a : 12 yrs

LE DELEGUE GENERAL AUX DROITS DE L’ENFANT EN PRISON

Communiqué de presse du 23 juin 2010


Bernard De Vos, le Délégué général de la Communauté française aux droits de l’enfant entrera à la prison de Saint-Gilles (44, rue Berkendaele 1190 Bruxelles) à 9h15 ce jeudi 24 juin 2010 pour y rencontrer des mineurs incarcérés et un membre de la direction de l’établissement pénitentiaire.

La Convention internationale relative aux droits de l’enfant, dans son article 37 précise les conditions auxquelles les Etats signataires doivent se conformer en cas d’enfermement des mineurs.

Article 37
Les États parties veillent à ce que :
a) Nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants: ni la peine capitale ni l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de 18 ans ;
b) Nul enfant ne soit privé de liberté de façon illégale ou arbitraire: l'arrestation, la détention ou l'emprisonnement d'un enfant doit être en conformité avec la loi, être qu'une mesure de dernier ressort et être d'une durée aussi brève que possible :
c) Tout enfant privé de liberté soit traité avec humanité et avec le respect dû à la dignité de la personne humaine, et d'une manière tenant compte des besoins des personnes de son âge: en particulier, tout enfant privé de liberté sera séparé des adultes, à moins que l'on n'estime préférable de ne pas le faire dans intérêt supérieur de l'enfant, et il a le droit de rester en contact avec sa famille par la correspondance et par des visites, sauf circonstances exceptionnelles ;
d) Les enfants privés de liberté aient le droit d'avoir rapidement accès à l'assistance juridique ou à toute assistance appropriée, ainsi que le droit de contester la légalité de leur privation de liberté devant un tribunal ou une autre autorité compétente, indépendante et impartiale, et à ce qu'une décision rapide soit prise en la matière.

 

Le Délégué général aux droits de l’enfant s’inquiète du statut des mineurs incarcérés ainsi que de leurs conditions de détention dans notre pays et du manque de transparence de la Justice quant à la situation de ces mineurs (leur nombre, la diversité des conditions de détention auxquelles ils sont soumis…).

Bernard De Vos rencontrera donc des responsables de la prison de Saint-Gilles et les mineurs qui y seront incarcérés ce jeudi 24 juin à 9h15.

Le DGDE répondra aux questions des médias à sa sortie de l’établissement et à partir de midi dans les locaux de son institution.

Note relative à l’incarcération de mineurs d’âge dans les établissements pénitentiaires et en centre fédéral fermé (.doc)


Les mineurs dessaisis faisant l’objet d’un placement au sein du centre fédéral fermé de Saint-Hubert (.doc)