23.06.2023 10:34 Il y a : 310 days
Avis du Délégué général aux droits de l’enfant sur un avant-projet de loi portant création de la banque de données commune « Terrorisme, Extrémisme, processus de Radicalisation » (« T.E.R. »)
Vous trouverez ci-joint l’Avis du Délégué général aux droits de l’enfant sur un avant-projet de loi portant création de la banque de données commune « Terrorisme, Extrémisme, processus de Radicalisation » (« T.E.R. ») (.pdf)
