Droit de l'enfant - le délégué général

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Avis du Délégué général aux droits de l’enfant sur la proposition de loi modifiant l’ancien Code civil en vue d’assouplir la procédure de changement de nom

07.09.2023 10:22 Il y a : 238 days

Avis du Délégué général aux droits de l’enfant sur la proposition de loi modifiant l’ancien Code civil en vue d’assouplir la procédure de changement de nom

Le texte de l'avis (.pdf)

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