Droit de l'enfant - le délégué général

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L'avis N° 254 du DGDE concernant la mise en place et du fonctionnement futur de la commission de surveillance des lieux de privation de liberté des jeunes

20.11.2023 10:18 Il y a : 165 days

L'avis N° 254 du DGDE concernant la mise en place et du fonctionnement futur de la commission de surveillance des lieux de privation de liberté des jeunes

Le texte de l'avis (.pdf)

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