Droit de l'enfant - le délégué général

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Avis du Délégué général aux droits de l’enfant

10.10.2023 09:16 Il y a : 206 days

Avis du Délégué général aux droits de l’enfant

Avis du Délégué général aux droits de l’enfant sur la proposition de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, instaurant la suspension et le retrait de l’autorité parentale du parent, auteur ou inculpé de meurtre sur l’autre parent, n° 3425/1.

Le texte de l'avis (.pdf)

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