"Bientôt une procédure de plainte à la Convention relative aux droits de l’enfant ?"
La Convention relative aux droits de l’enfant existe depuis plus de 20 ans. Deux protocoles facultatifs ont entretemps venus la compléter, l’un concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, l’autre traitant de l’implication d’enfants dans les conflits armés.
Depuis quelques mois, un groupe de travail spécial a été mis en place avec des représentants d’autorités de différents pays ainsi que la société civile afin de se pencher sur un troisième protocole facultatif(.pdf) qui introduira une procédure de plainte à la Convention relative aux droits de l’enfant. Cela permettra aux enfants ou à leurs représentants de s’adresser au Comité des Droits de l’Enfant avec une plainte pour la violation de leurs droits. Une particularité de la Convention relative aux droits de l’enfant est en effet que celle-ci est presque la seule convention des droits de l’Homme dépourvue de procédure de plainte internationale. Le groupe de travail ce réunira une nouvelle fois à Genève du 10 au 16 février 2011.
Nous (le Délégué général aux droits de l'enfant, le Conseil de la Jeunesse, l’Observatoire de l’Enfance, de la Jeunesse et de l’Aide à la Jeunesse, la Coordination des ONG pour les Droits de l’Enfant (CODE), l’Unicef Belgique, le Kinderrechtencommissariaat, la Kinderrechtencoalitie Vlaanderen, le Vlaamse Jeugdraad et le Kenniscentrum Kinderrechte) considérons que ce protocole facultatif est d’une grande importance pour la défense des droits de l’enfant.
C’est pourquoi nous demandons aux responsables du gouvernement de notre pays qui participent au groupe de travail spécial de bien vouloir prendre en compte les préoccupations suivantes lors de la discussion du projet de protocole :
- la procédure de plainte collective doit être reprise dans le protocole ;
- la procédure doit être bien adaptée aux enfants ;
- des conditions supplémentaires auxquelles la plainte doit répondre ne peuvent être ajoutées ;
- la possibilité de choisir d’exclure certaines dispositions (système opt-out) ne doit pas être laissée aux Etats
Nous avons adressé aux autorités politiques un avis circonstancié(.pdf) à ce sujet.
