« Le régime disciplinaire de la section des dessaisis du centre fédéral fermé de Saint-Hubert : une analyse comparative »
Communiqué de presse du 12 janvier 2012
Au mois de décembre 2011, le personnel du centre détention pour mineurs de Saint-Hubert se mettait en grève après l’agression de trois gardiens employés par le fédéral par trois mineurs dessaisis. Une agression extrêmement violente que regrette le Délégué général aux droits de l’enfant qui a, dans la foulée, tenté de comprendre les éléments qui ont pu conduire ces jeunes à un tel débordement. L’analyse du système de sanctions disciplinaires est, selon nous, une partie de la réponse.
Bien que, à l’évidence, il est important que certains jeunes soient stoppés dans leurs dérapages, dans leur propre intérêt et dans celui de la communauté dans laquelle ils vivent, le Délégué général rappelle qu’il s’oppose fermement à l’enfermement des mineurs d’âge. D’abord parce que sa capacité à remplir son objectif premier de protection de la société est tous les jours mise en doute, ensuite parce que sa visée éducative reste illusoire : la prison ne guérit pas, ne dissuade pas, ne soigne pas. L’enfermement est trop souvent considéré comme étant la solution première aux problèmes sociaux, économiques, culturels, … de notre société, là où c’est la prévention et une action politique volontariste qui devraient être mobilisées. De même, le Délégué général s’oppose catégoriquement à la procédure de dessaisissement qui contrevient à la Convention internationale des droits de l’enfant et à certaines recommandations du Comité des Nations Unies pour les droits de l’enfant.
Le régime disciplinaire de la section des dessaisis plus strict que dans une prison classique
Le Délégué général se préoccupe de la situation des mineurs incarcérés au centre fédéral fermé de Saint-Hubert depuis son ouverture le 15 juin 2010. A l’époque, il semblait permis d’espérer que la section des dessaisis allait fournir aux jeunes qui y séjournaient un traitement plus favorable que dans les prisons pour adultes. Force est de constater qu’il n’en est rien ! Au contraire, une analyse comparée des sanctions disciplinaires montre qu’il y a 15 fois plus de sanctions prises dans la section des dessaisis de Saint-Hubert qu’à la prison de Forest. La consultation des registres disciplinaires montre aussi que les motifs de sanctions, le nombre moyen de sanctions, le recours au régime strict et sa durée moyenne, le recours à l’isolement sont plus élevés dans la section des dessaisis que dans les sections « éducation » de Saint-Hubert ou qu’à la prison de Forest.
Le Délégué général aux droits de l’enfant recommande dans son avis, qu’une réelle réflexion soit menée sur le régime des sanctions, sa cohérence et son efficacité. La multiplication voire le cumul des sanctions, chez les mêmes jeunes, montrent les limites du système actuel et questionnent le sens de la réparation pour les mineurs d’âge concernés. Le Délégué général recommande également un contrôle externe des sanctions et que soient organisés, dans les plus brefs délais, de manière concrète et effective, un droit de la défense et un droit de recours pour tous les jeunes détenus dans la section des dessaisis du centre fédéral fermé de Saint Hubert. Il recommande aussi que le règlement d’ordre intérieur intègre différents éléments qui permettent d’assurer le respect des droits des jeunes détenus (motivation des sanctions, proportionnalité, durée et objectivation de la sanction, …)
Bernard De Vos
Délégué général aux droits de l’enfant
