Avis du Délégué général sur le secret professionnel
Avis du Délégué général sur le secret professionnel
Le secret professionnel n’est pas un droit ou un privilège. Il s’agit d’une obligation pénale. Il ne vise pas à protéger celui ou celle qui en est dépositaire mais bien la personne qui souhaite partager ses confidences en toute sécurité (le patient, le justiciable, le bénéficiaire, la source du journaliste). Le Délégué général constate qu’il est aujourd’hui menacé par la proposition de loi sur le secret professionnel des travailleurs sociaux et le projet de loi pot-pourri V dont les rédacteurs ont méconnu l’esprit et la lettre de la Convention internationale des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. On peut, en effet, estimer que ces deux textes constituent des atteintes spécifiques aux droits de l’enfant et aux dispositions suivantes:
- La nécessité de prendre dûment en considération l’intérêt supérieur de l’enfant
- Le droit à la sécurité sociale
- Le droit à la vie privée et familiale et à la protection des données à caractère personnel
- La protection du secret professionnel partagé
Nous sommes confrontés à deux textes qui viennent entériner un choix de société : celui de la culture de la peur de l’autre et du sacrifice de la Liberté au nom de la sécurité (pas juridique vous en conviendrez). Du point-de-vue du Délégué général aux droits de l’enfant, ces textes ne sont pas seulement liberticides, ils sont stigmatisants. Ils risquent d’avoir un effet discriminatoire car, a priori neutres, ils ne toucheront que les couches les plus précarisées de la population. Ils ne feront que fragiliser un peu plus la confiance des usagers dans le travail social. Ils exacerberont le non-recours aux droits. En définitive, Ils n’auront pour seul effet que de fragiliser les familles les plus opprimées et de renforcer le cercle vicieux de la pauvreté.
Le Délégué général déplore que la frontière entre la répression et la prévention n’ait jamais été aussi poreuse, que l’intime et le secret risquent de devenir des notions du passé. Alors que dans un monde pensé et dirigé par les adultes, les enfants ont besoin de conserver leur jardin secret et l’assurance d’une main tendue face aux difficultés, les responsables politiques les soumettent au diktat du « tout-sécuritaire » et de l’arbitraire.
Face à ce constat, le Délégué général aux droits de l’enfant exhorte le Gouvernement à ne pas mettre en œuvre ces mesures et à veiller au respect du critère raisonnable de proportionnalité qui devrait, en tout temps et en tout lieu, être caractérisé par le besoin impérieux de veiller au respect des droits de l’enfant et de sa dignité, conformément aux engagements pris par la Belgique lors de la ratification de la CIDE.
Avis du Délégué général sur le secret professionnel (.pdf)
