Droit de l'enfant - le délégué général

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Communiqué de presse di 6 décembre 21

06.12.2021 09:11 Il y a : 170 days

Communiqué de presse di 6 décembre 21

Pas de vilains enfants cette année : Saint-Nicolas apporte-t-il enfin l’interdiction des violences dites éducatives ordinaires ?


La Belgique est l'un des derniers pays d'Europe de l'Ouest à ne pas avoir interdit explicitement les violences dites éducatives ordinaires (VDEO). Cette situation a été critiquée à de nombreuses reprises par le Comité européen des droits sociaux et les Nations unies. Aujourd'hui, des organisations de défense des droits des enfants et des droits humains unissent leurs forces pour que le recours à la violence physique ou psychologique dans l'éducation des enfants soit explicitement interdit dans notre pays.

"La violence à l'égard des enfants est inacceptable, toujours et partout", affirment les organisations belges de défense des droits des enfants, en collaboration avec l’Institut fédéral des droits humains (IFDH). "C’est clairement établi dans les traités internationaux tels que la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant ou la Charte sociale européenne, que la Belgique a ratifiées. Pourtant, la Belgique continue de tolérer ce type de violences, en n'interdisant pas explicitement les violences dites éducatives ordinaires."

1.     Une solution à portée de main

Cependant, la solution est à portée de main, selon les organisations. En 2016 et 2019, des propositions de loi ont déjà été introduites à la Chambre des représentants, mais elles n'y ont jamais été discutées par la commission Justice. Deux propositions de loi, déposées l’une en mars et l’autre en avril 2021, proposent une modification du Code civil pour interdire explicitement toute forme de violence, qu’elles soient physiques ou psychologiques, et les traitements dégradants, y compris à de prétendues fins pédagogiques. Pour la première fois, ces propositions ont été mises à l'agenda de la Commission et ont été adressées au Conseil d'État. L’avis du Conseil d’État sur une de ces deux propositions y est largement favorable, avec une légère réserve, et son avis sur la seconde est encore attendu.

Le choix d'une interdiction dans le Code civil, et non d'une prohibition pénale, répond aux recommandations du Comité des droits de l'enfant de l'ONU, qui rappelle que l'intérêt supérieur de l'enfant doit toujours primer.  "Les enfants veulent surtout que la violence cesse", affirment les organisations. "L’objectif n’est pas de sanctionner pénalement les parents, mais de les sensibiliser et de les amener à comprendre les effets extrêmement néfastes de l’utilisation de la violence dans l’éducation des enfants et l’importance de privilégier une éducation non violente".

 

2.    Prévention et accompagnement

Les organisations rappellent l'importance de la prévention, de la formation et de l'accompagnement, qui doivent accompagner le changement législatif : "Il faut, d'une part, des mesures de sensibilisation, de prévention et d'information destinées au grand public et, d'autre part, une formation et un accompagnement à la parentalité non violente pour les parents, les enseignants, les forces de l’ordre, les travailleurs sociaux et tous les professionnels actifs dans les domaines de l’enfance, la jeunesse, l’éducation, la santé, et la justice, etc.. Dans des pays comme la Suède, l'Allemagne ou les Pays-Bas, il a été démontré que cela fonctionne. L’éducation non violente a des effets très positifs sur le développement des enfants, leur confiance en eux-mêmes, leurs capacités cognitives et leurs capacités de respecter les autres."

Ces propos font écho aux affirmations d’enfants interrogés sur ce sujet : « Il faut que les parents ne puissent plus nous frapper. Il faut une loi et que cette loi soit respectée ». (Fille, 15 ans). D’autres enfants insistent sur la sensibilisation et l’accompagnement des parents : « Il faut engager des gens, des travailleurs sociaux, pour accompagner les familles. Il faut que les parents se défoulent sur autre chose que sur nous ». (Garçon, 17 ans) ; « Certains parents s’en foutent de la loi. Mais peut-être que si on fait une campagne ou une loi, certains parents vont peut-être la respecter. Il faut que ça change »! (Fille, 15 ans).

Aujourd'hui, à l'occasion de la Saint-Nicolas, des organisations de défense des droits des enfants et des droits humains se réunissent pour donner le point de départ à un nouveau plan d’action visant à faire adopter rapidement une interdiction des violences dites éducatives ordinaires et à développer des campagnes pour une éducation et une prise en charge positives. C’est sans aucun doute un très beau cadeau que notre société peut faire aux enfants en ce jour de festivités et d’insouciance.

Les organisations impliquées sont l'Institut fédéral des droits humains (IFDH), l’organe d’avis de la Commission nationale pour les droits de l'enfant (CNDE), le Kinderrechtencommissariaat (KRC), le Délégué général aux droits de l'enfant (DGDE), la Coordination des ONG pour les droits de l'enfant (CODE), la Kinderrechtencoalitie, Défense des Enfants International-Belgique, UNICEF Belgique, Plan International Belgique, le Centre interdisciplinaire des droits de l'enfant (CIDE) et le Kenniscentrum Kinderrechten (KeKi).

 

Contacts presse :

·        IFDH : Jolien Carnel – jcar@firm-ifdh.be - 0479 86 88 23
·        UNICEF : Philippe Henon - phenon(at)unicef.be – 0477 555 023
         Délégué général aux droits de l'enfant: David Lallemand -                               david.lallemand(at)cfwb.be – 02 223 36 99
·        Centre interdisciplinaire des droits de l’enfant : Géraldine Mathieu -                  geraldine.mathieu(at)unamur.be - 0478 450 222

 Le texte du communiqué (.doc)