Droit de l'enfant - le délégué général

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Communiqué de presse du 8 juin 2020

08.06.2020 14:55 Il y a : 31 days

Communiqué de presse du 8 juin 2020

Enfant menotté à Saint Gilles : le Délégué général aux droits de l’enfant rappelle ses recommandations


Le texte du communiqué de presse (.pdf)

Les images de l’arrestation à Saint Gilles de deux enfants de 11 et 13 ans, dont l’un menotté par la police, ont fait le tour des réseaux sociaux et suscité l’indignation collective.

Cette scène vient mettre en lumière les points de tension existant entre la loi et la morale, entre la loi et le droit. En effet, la Loi de fonction de police qui encadre l’usage des moyens de contrainte et l’usage des menottes (respectivement aux articles 37 et 37 bis de la LFP) est muette en ce qui concerne la spécificité du statut de mineur. Rien dans cette loi n’interdit un policier ou une policière de menotter un enfant de 13 ans. Rien.

Depuis 2012, le Délégué général aux droits de l’enfant exhorte les autorités à réformer cette loi et à prendre en considération la vulnérabilité inhérente au statut du mineur dans l’encadrement de l’usage de la contrainte et de la force par les dépositaires de l’autorité publique.

Ces images nous rappellent que ce qui est légal n’est pas toujours juste et que la loi n’est pas toujours en parfaite conformité avec les conventions internationales et européennes de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales.

Nous rappelons que toute personne âgée de moins de 18 ans est un enfant au regard du droit international.

La Convention internationale relative aux droits de l’enfant consacre en son article 40 §1 que

« les Etats reconnaissent à tout enfant suspecté, accusé ou convaincu d’infraction à la loi pénale le droit à un traitement qui soit de nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle, qui renforce son respect pour les droits de l’homme et les libertés fondamentales d’autrui, et qui tienne compte de son âge ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société et de lui faire assumer un rôle constructif au sein de celle- ci. »

Est-il possible, en voyant ces images, de ne pas penser aux traumatismes vécus par ces deux jeunes touchés dans leur dignité et leurs droits et exposés de la sorte à la curiosité publique ?

Comment ne pas s’offusquer en voyant, qu’une nouvelle fois, un représentant des forces de l’ordre exerce des pressions sur des témoins qui filment l’intervention de la police ?

Le Délégué général considère qu’il est plus que jamais temps d’agir en vue d’apaiser les relations entre les citoyen.ne.s et la police et de lutter contre le sentiment d’impunité à l’égard des forces de l’ordre. Pour ce faire, nous exhortons les autorités compétentes à :

 

Evaluer et repenser la formation initiale et continuée au sein de la police notamment eu égard aux principes fondamentaux qui doivent présider l’usage de la contrainte et de la force ;

 

Nourrir une réflexion interdisciplinaire approfondie en concertation avec des experts autour de l’opportunité de réformer l’article 37 bis encadrant l’usage des menottes afin de garantir la prise en considération de la vulnérabilité inhérente au statut de mineur ;

 

Rappeler à tous les dépositaires de l’autorité publique que tout citoyen a le droit de filmer les interventions de la police du fait de leur caractère public et que l’exercice de ce droit concourt à la sauvegarde d’un contrôle démocratique au service de la préservation de notre Etat de droit.

 

Bernard De Vos
Délégué général aux droits de l’enfant