20.11.2023
L'avis du DGDE relatif au projet de décret et ordonnance conjoints Défenseur des Enfants
Le texte de l'avis (.pdf)[En savoir plus]
20.11.2023
L'avis N° 254 du DGDE concernant la mise en place et du fonctionnement futur de la commission de surveillance des lieux de privation de liberté des jeunes
Le texte de l'avis (.pdf)[En savoir plus]
10.10.2023
Avis du Délégué général aux droits de l’enfant
Avis du Délégué général aux droits de l’enfant sur la proposition de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la...[En savoir plus]
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