Droit de l'enfant - le délégué général

La Plateforme Relais Jeunes Parents (PRJP) a été initiée par le Service Tremplin SAIE à l’issue du colloque « Encore jeunes et déjà parents » qui s’était tenu en mars 2011.  Cette journée avait permis d’aborder la thématique des jeunes parents mineurs et de mettre en lumière tant les difficultés auxquelles ils sont confrontés que les ressources et les besoins des services et des structures concernés[1].

Ce colloque avait été l’occasion de réunir de nombreux professionnels, issus de secteurs très différents, mais tous en lien avec la thématique des parents mineurs. A l’issue de cette journée d’échanges, et pour répondre à la volonté de nombreux participants, il fut décidé de lancer une PF relais qui a réuni une trentaine de participants, soucieux de partager leurs expériences et expertises diverses (maisons maternelles, structure psychiatrique mère-enfant, Aide à la jeunesse, ONE, Plannings, DGDE…).

Bien que le nombre de jeunes parents, et plus particulièrement celui des jeunes mamans, semble assez constant, nombre d’intervenants s’accordent à dire que les dispositifs existants sont insuffisants et/ou inadaptés. Selon la banque des données médico-sociales (BDMS) de l’ONE, le nombre d’accouchements en Wallonie et à Bruxelles est passé, entre 2008 et 2012, de 7 à 42 pour les moins de 15 ans, il est stabilisé autour de  320 naissances pour les 15 et 17 ans et également stabilisé autour de 1040 naissances pour les 18-19 ans. Cela représente tout de même un total cumulé d’environ 1400 naissances pour les moins de 20 ans et pour lesquelles il n’existe quasi pas de structure d’encadrement adapté ! [2]

Ne négligeons pas qu’à côté de ces chiffres, d’autres facteurs sont à prendre en compte comme le fait que toutes les grossesses d’adolescentes n’aboutissent pas et que le nombre d’IVG[3] est stable pour cette catégorie de la population. Cette thématique est donc indissociable de celles de l’éducation à la sexualité, de l’usage de la contraception, du travail d’accompagnement des centres de planning, des IVG, des dénis de grossesse, etc.

En ce qui concerne les recours à l’IVG par les plus jeunes, les chiffres sont relativement stables et ne montrent aucune tendance à diminuer, ce qui justifie en soi une réflexion de fond.

Il ressort du rapport de la commission d’évaluation de la loi sur l’interruption volontaire de grossesse que dans la tranche d’âge des 10-19 ans, près de la moitié des jeunes filles demandeuses d’une interruption de grossesse n’utilisaient aucun moyen de contraception lors de leur rapport. Les chiffres  de cette tranche d’âge révèlent également une part minime mais persistante de fausses croyances liées à la contraception (par exemple le recours au coït interrompu ou à l’abstinence périodique comme moyens de contraception). Les situations de grossesses à l’adolescence ne sont cependant pas exclusivement liées à un défaut de connaissance des moyens de contraception adéquats. Ces situations résultent d’une multitude de facteurs psychologiques, affectifs et sociaux relativement complexes.

Nos échanges dans le cadre de la Plateforme ont notamment mis en évidence une grande diversité des situations (origine culturelle, situation sociale, etc.) et le besoin, pour les intervenants, de s’appuyer sur des « outils » adaptés. Est aussi apparue la précarité de nombre de jeunes mamans : fragilité administrative, revenus sous le seuil de pauvreté, le faible niveau de formation et/ou d’instruction (en plus du risque accru de déscolarisation des mamans adolescentes), difficulté ou méconnaissance des conditions d’accès aux soins ( méconnaissance entre autre des consultations prénatales ONE hospitalières et de quartier  accessibles gratuitement[4]), manque de soutien familial voire même rupture avec ce milieu, isolement, violences intrafamiliales, troubles en santé mentale associés, etc.

Vous trouverez ci-dessous la synthèse des constats et recommandations qui ont émergé de toutes ces rencontres et qui nous semblent les plus essentiels.   

1. Les animations à la vie relationnelle, affective et sexuelle (EVRAS) en milieu scolaire

D’après nos constats sur le terrain, ces animations dépendent encore du bon vouloir de la direction ou des enseignants. La mise en place ou non de ces animations varie donc beaucoup d’une école à l’autre, se résumant à rien ou presque dans certaines écoles.

De plus, il n’y a aucune harmonisation de ces animations et selon le type d’opérateur ou le souhait de l’école, l’animation proposée prendra des formes très différentes. En effet, même si le protocole d’accord récemment signé le 20 juin 2013 prévoit une série d’objectifs, il n’est pas obligatoire que tous figurent au programme de chaque école.  En outre, les écoles d’enseignement technique et professionnel semblent moins solliciter ces animations alors que c’est là qu’elles sont souvent les plus indispensables.

Nous insistons sur le fait que tous les jeunes sont de plus en plus tôt confrontés à des images à connotation sexuelle qui peuvent être très violentes. L’hypersexualisation de notre société donne aux jeunes une image tronquée de ce qu’est la sexualité humaine dans toutes ses dimensions. Nous savons aussi que de nombreux parents n’abordent pas les questions de sexualité avec leurs enfants et adolescent-es notamment en raison de barrières culturelles. L’école est donc clairement le lieu pour développer une prévention de qualité pour toutes et tous.

La PRJP recommande :

·         L ‘évaluation tous les 5 ans de la mise en place du décret EVRAS scolaire dans le fondamental et le secondaire, tous réseaux confondus. Cette évaluation devrait idéalement se faire sur deux plans.

      Le plan quantitatif : nombre d’écoles qui ont développé un projet EVRAS,  tranches d’âges touchées par ces projets, types d’enseignement touchés, opérateurs de l’EVRAS    (internes à la communauté scolaire ou externes)…

Le plan qualitatif : facilitateurs ou freins rencontrés pour mettre un projet EVRAS scolaire en place, ressenti des bénéficiaires (enfants, parents, professeurs dans le cas d’interventions externes), besoins de formation des acteurs de l’EVRAS (internes à la communauté scolaire ou externes), transversalité et complémentarité des acteurs, analyse de pertinence des outils utilisés, pertinence des formations mise en place à l’attention du corps professoral…

·         Complémentairement, la réalisation d’une recherche sur les pratiques mises en place dans les écoles qui accueillent (ont accueilli) des parents dans leur population scolaire : que font les écoles dans ces cas-là, est-ce que les jeunes poursuivent leur scolarité, y a-t-il un dispositif particulier mis en place pour soutenir la scolarité des jeunes mamans, …

·         La mise en place d’animations qui soient réalisées par des professionnels de l’EVRAS afin de garantir un contenu de qualité, avec des outils pédagogiques appropriés.

·         Compléter la législation existante par l’obligation de dispenser certaines des animations EVRAS scolaires avec des acteurs extérieurs à la communauté scolaire, aux moments clés du développement sexuel et de la maturation affective des jeunes (fin de primaire, premier et troisième cycle du secondaire).

·         Inscrire l’EVRAS dans les cursus de la formation continuée des enseignants afin de les sensibiliser à la thématique EVRAS, pour une approche transversale en complémentarité avec les intervenant-e-s EVRAS extérieurs au cadre scolaire.

2.  L’accès au logement

2.1.  « Logement de soutien à la parentalité »

L’accès au logement est une problématique qui dépasse largement la situation particulière des jeunes parents mais nous pensons qu’il est nécessaire d’accorder une attention particulière à la création de structures spécifiques d’hébergement pour permettre un travail d’accompagnement adapté aux jeunes parents.

Des structures de ce type existent déjà, comme Marsupilama[5] dans le Hainaut, les appartements de transit de Mentor Escale dans le cadre des MENA[6] ou le KAP[7] du CEMO, mais sont trop peu nombreuses.  Les maisons d’accueil communautaires (maisons maternelles) ou les institutions de l’aide à la jeunesse n’offrent pas (ou très peu) la possibilité de mettre les jeunes parents dans des conditions d’autonomie leur permettant, tout en étant adéquatement soutenus, de développer leurs compétences parentales.

Au cours des travaux de la plateforme,  les réseaux de maisons d’accueil ont mis en avant  la nécessité d’un lieu de transition entre leurs structures et des appartements où le(s) jeune(s) parent(s) se retrouve(nt) brutalement isolé(s).

Sur base de ce constat, l’aide à la jeunesse doit développer une certaine créativité. 

La PRJP recommande :

·         La réalisation d’une étude qui objective le besoin en hébergements adaptés à l’accueil des jeunes parents (sur base des statistiques mais aussi des avis des professionnels associés à leur prise en charge).

·         La mise en place d’un collectif de professionnels, coordonné par l’aide à la jeunesse, pour élaborer un référentiel commun à propos de la méthodologie et de la pédagogie à systématiser au sein de ce type de « logement provisoire de soutien à la parentalité pour jeunes parents de 16 à 20 ans ».

·         La création, à titre de projet-pilote, de plusieurs de ces logements.

2.2.  Accès au logement social

Un logement adéquat afin de vivre cette nouvelle parentalité dans les conditions les plus favorables nous semble primordial. Outre la crise généralisée du logement, trop de propriétaires refusent de louer leur bien à des jeunes, qui plus est lorsqu’ils sont parents.  Une piste de solutions serait d’accorder un plus grand nombre de points de priorité aux jeunes parents désireux de louer un bien au sein d’une société de logements sociaux.

La PRJP recommande :

·         La facilité d’accès  des parents mineurs au logement social et qu’ils puissent bénéficier de « points » de priorité menant à cet accès.

3. Le droit au revenu d’intégration social (RIS)

Une mineure d’âge a droit au revenu d’intégration social (RIS) dès qu’elle peut attester de sa grossesse.  C’est bien souvent un certificat médical réalisé par un médecin qui sera présenté et pour peu que la jeune soit dans les conditions « classiques » pour obtenir une aide sociale du CPAS (territoriales, statut de séjour, ne pas pouvoir prétendre à d’autres revenus), elle peut bénéficier  du RIS quel que soit le stade de sa grossesse.

Beaucoup de CPAS ne respectent pas ce droit, le plus souvent par défaut d’information : ils pensent que ce n’est qu’après un certain nombre de mois de grossesse, voire seulement à partir de la naissance, que la jeune peut en bénéficier.  Les jeunes eux-mêmes n’étant pas informés de ce droit, ils ne peuvent le faire valoir.

La PRJP recommande :

                      ·          Le lancement d’une campagne d’information  sur ce droit au RIS à l’attention des CPAS et des services et associations qui accompagnent les jeunes (AMO, SAIE, …).

4. La fréquentation d’un lieu d’accueil pour les jeunes parents ou d’un lieu d’accueil de Jour

Les jeunes parents, et particulièrement les plus isolés doivent concilier le  plus  souvent beaucoup d’activités et de nouvelles responsabilités, entre la gestion du quotidien,  les soins apportés au bébé et la scolarité. Pris dans ces différentes tâches, ils n’ont pas toujours beaucoup de temps pour souffler, se poser, pouvoir exprimer  leurs inquiétudes, leur fatigue ou rencontrer d’autres parents.

En Fédération Wallonie-Bruxelles, de nombreux lieux de rencontre parents-enfants se sont développés, initiés par des Services de Santé Mentale, des Maisons Médicales, des Centres de Planning Familial, des AMO, ….

Ces lieux offrent aux enfants et parents, un espace de parole, d’échanges et de rencontre dans un environnement de qualité. 

Dans une perspective de prévention, et au-delà de la diversité, ces lieux poursuivent les objectifs communs  suivants : soutenir la relation entre l’enfant et ses parents,  favoriser la socialisation précoce de l’enfant,  rompre l’isolement social et favoriser le développement global de l’enfant.

Bien que tous ces lieux s’adressent à tous les parents et les enfants, certains s’adressent en priorité aux jeunes parents, comme par exemple « Parentine » à Mons[8]

La PRJP recommande :

                      ·          La poursuite du soutien de ces structures (financier, accompagnement, reconnaissance, …).

                      ·          La possibilité pour les professionnels de ces structures d’êtres outillés pour prendre  en compte les problématiques et rencontres des jeunes parents.

                      ·          L’information quant à l’existence de ce type de  structures aux parents les plus isolés via les maternités, les TMS de l’ONE, les centres périnataux, le réseau des professionnels, maisons d’hébergement,…

Face aux milieux d’accueil dits  classiques, d’autres structures se sont également développées au sein de la Fédération Wallonie Bruxelles, comme les haltes accueil par exemple, qui sont un mode d’accueil collectif visant à répondre à des besoins d’accueil spécifiques rencontrés par certaines familles. Il s’agit souvent pour ces dernières de pouvoir concilier un temps d’accueil pour leur enfant avec, par exemple, un temps de formation qualifiante, des démarches de réinsertion professionnelle, des rencontres avec d’autres professionnels, (administration, soutien à la parentalité, …) ou encore un temps pour « souffler » comme par exemple Kirikou à Rixensart.[9]

La PRJP  recommande :

                      ·          La réalisation d’un état des lieux de la situation d’accueil des enfants de très jeunes parents.

                      ·          La poursuite de l’augmentation du nombre de places d’accueil.

                      ·          Le soutien financier de structures d’accueils atypiques tels que les haltes accueil afin de leur permettre de se développer.

                      ·          La garantie de l’accueil des enfants de parents mineurs.

6. Formation et scolarité

7.  La place des pères

L’accord de la mère de l’enfant est nécessaire dans le cadre d’une reconnaissance de paternité. Dans le cas contraire, une procédure peut être engagée par le père.  La méconnaissance de cette possibilité et le refus de la mère rendent ces démarches compliquées voire impossibles pour les pères. Une campagne d’information devrait être faite à ce sujet.

Il a également été  relevé par les intervenants participant à la plateforme que les pères s’investissaient aussi en fonction de la place qui leur était laissée par les services et les maisons d’accueil. Hors, les pères ont peu ou pas du tout accès aux maisons d’accueil avec enfants ou aux appartements supervisés.  Un accueil maternel y  est en effet privilégié au détriment d’un accueil parental.  Il manque donc des places pour un accueil parental de ces jeunes parents ou d’appartements supervisés qui pourraient les accueillir.

Notre société et notre culture ont, de manière générale,  une tendance à minimiser l’importance des pères par rapport au rôle des mères, particulièrement lorsque les enfants sont en bas âge. Des campagnes de sensibilisation devraient être initiées afin de modifier ces préjugés dont la validité est dénoncée par toutes les études psychologiques menées ces dernières décennies.

La PRJP recommande :

 ·       La création et la distribution dans les services concernés (en contact avec les pères) d’un fascicule contenant l’information juridique relative à la reconnaissance de paternité.
 
·          L’organisation de l’accueil des pères dans les milieux d’accueil et/ou la création d’appartements supervisés accessibles aux couples.

·          La création de services en capacité d’accompagner les pères dans leurs démarches juridiques, sociales….

·           Une sensibilisation des services de maternité quant à l’importance à accorder à la place du père

·          Une campagne grand public sur l’importance de la place  des pères dans la vie d’un enfant.