Ce mercredi 17 avril 2013, la Commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique de la Chambre des représentants va examiner le projet de loi relatif aux sanctions administratives communales (SAC).
En tant que Délégué général aux droits de l’enfant, nous sommes contre l’abaissement à l’âge de 14 ans pour les SAC.
En effet, un tel abaissement est tout à fait contraire à une des recommandations du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies qui, en 2010 avait déjà exprimé sa grande préoccupation au sujet de la capacité des communes à imposer des sanctions administratives à des enfants présentant un comportement antisocial de plus de 16 ans en dehors du système de justice des mineurs.
Aujourd’hui, aucune raison objective ne justifie d’abaisser l’âge à 14 ans.
En outre, l’application des SAC présentent de nombreux problèmes juridiques :
· Le projet de loi reste très vague sur la définition du terme « nuisance », ce qui ouvre la porte à l’arbitraire. Cela met à mal le principe fondamental de sécurité juridique.
· Qu’est-ce qui sera en vigueur et où ? Les règlements pourront varier d’une commune à l’autre.
· Les agents constatateurs pourront laisser libre cours à l’interprétation puisque les comportements punissables dans les divers règlements communaux seront définis de manière très large.
· Les communes et leurs agents seront à la fois juge et parties. Il s’agit d’une violation du principe de séparation des pouvoirs.
· Si un jeune souhaite faire appel contre une SAC devant un tribunal de la jeunesse, il risque de se voir imposer une mesure de protection de la jeunesse plus radicale.
· La procédure de médiation est très peu définie.
· La spécialisation et la formation des fonctionnaires sanctionnateurs n’est nullement prévue. Or, le Comité des droits de l’enfant a expressément rappeler à la Belgique la nécessité d’une formation aux droits de l’Homme et aux droits de l’enfant, pour tous les professionnels travaillant pour et avec des enfants.
· La procédure d’implication parentale est possible, mais pas obligatoire. Elle est laissée au bon vouloir de l’agent sanctionnateur. Celui-ci, même s’il est satisfait des mesures éducatives proposées par les parents, peut poursuivre la procédure. Une porte ouverte à la discrimination ?
Les jeunes contrevenants doivent être pris en charge par le système de justice des mineurs. Pourquoi dès lors, ne pas renforcer le système de justice des mineurs existant ?
Améliorer le vivre ensemble exige plus qu’une simple lutte contre les symptômes. Nous pensons que le système des SAC n’est pas adéquat pour ramener vers la société des jeunes qui auraient eu un comportement antisocial.
C’est pourquoi, nous demandons au Gouvernement d’adopter une politique qui soit plus inclusive à l’égard des enfants et des jeunes au niveau de l’espace public.
En s’engageant dans la voie des SAC pour les mineurs dès 14 ans, nous ne pensons pas que notre pays contribue au respect de l’intérêt de l’enfant, ni de l’intérêt de la société dans laquelle les enfants grandissent.
L’avis remis conjointement avec notre homologue du Kinderrechtencommissariaat est disponible ici.
