Depuis plus de 30 ans, on entend parler dans notre pays, de la création d’un tribunal de la famille pour répondre à l’éclatement des compétences familiales entre le juge de paix, le président du tribunal de première instance, le tribunal civil et le juge de la jeunesse. Une réforme s’impose en effet dans la mesure où le système judiciaire actuellement en place pour les conflits familiaux est incohérent, incompréhensible pour les justiciables, et ne répond absolument plus à l’évolution des familles d’aujourd’hui.
Une proposition de loi portant création d’un tribunal de la famille et de la jeunesse a été déposée à la Chambre(1).
Conjointement avec le Kinderrechtencommissariaat, nous avons élaboré un avis(.pdf) relatif à cette proposition de loi qui a été transmis aux membres de la Commission de la Justice de la Chambre.
(1) Proposition de loi portant création d’un tribunal de la famille et de la jeunesse. Doc 53/682 - http://www.lachambre.be/FLWB/pdf/53/0682/53K0682001.pdf.
