Droit de l'enfant - le délégué général

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Le droit scolaire

Selon la loi du 29 juin 1983, l’obligation scolaire commence l’année scolaire qui prend cours dans l’année où l’enfant atteint l’âge de 6 ans, sauf dérogation.  Elle se termine la fin de l’année scolaire dans l’année au cours de laquelle l’enfant atteint l’âge de 18 ans.   Cette obligation repose sur l’autorité parentale ce qui a pour conséquence qu’en cas d’infraction, des sanctions peuvent être prises par l’intermédiaire du Parquet.

L’obligation scolaire, l’inscription et la fréquentation scolaire, le changement d’école en cours d’année, les décisions du conseil de classe et procédures de recours, ainsi que l’exclusion sont des thématiques abordées par le service des droits des jeunes  dans des fiches spécifiques qui se trouvent sur leur site internet.  Ce service tient aussi des permanences pour les personnes désireuses d’un soutien plus personnel dans leurs démarches.

Si vous êtes confrontés à un problème lié à l’école de votre enfant, il est conseillé de d’abord prendre contact avec la direction de l’école et/ou le PMS.  Si le problème persiste, il existe auprès de certaines communes des services de médiation scolaires, si tel n’est pas le cas, il existe un service de Médiation en Région Wallone et un en Région Bruxelloise qui peut intervenir à la demande d’un élève et/ou ses parents dans l’enseignement secondaire ordinaire.  Si malgré toutes ces démarches, une solution ne peut être trouvée, le Délégué général peut interpeller la Direction générale de l’enseignement obligatoire.

Le Service du Médiateur commun à la Communauté française et à la Région wallonne a également des compétences pour les écoles du réseau de la Communauté française.

Enfin, le service droit des jeunes peut également vous aider si vous rencontrez un problème avec l’école de votre enfant.


Primo-arrivants

La scolarité des primo-arrivants est régie par le décret du 18 mai 2012 visant à la mise en place d’un dispositif d’accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l’enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française.

Les élèves primo-arrivants sont alors accueillis dans des Dispositifs d’Accueil et de Scolarisation des élèves Primo-Arrivants (DASPA) durant une période variant d’une semaine à un an avec une possibilité de prolongation de 6 mois maximum, au cours de laquelle ils bénéficieront d’un encadrement spécifique leur permettant de s’adapter et de s’intégrer au système éducatif de la Communauté française. Ils pourront ensuite être dirigés vers l’enseignement qui leur convient le mieux.

Le décret définit en son article 2 §1er l’ « élève primo-arrivant » comme étant l’élève qui réunit, au moment de son inscription dans un établissement d’enseignement ordinaire, primaire ou secondaire, organisé ou subventionné par la Communauté française, toutes les conditions suivantes :

a) être âgé de 2 ans et demi au moins et de moins de 18 ans

b) soit avoir introduit une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié ou s’être vu reconnaitre la qualité de réfugié conformément à la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers ;
soit être mineur accompagnant une personne ayant introduit une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié ou s’étant vu reconnaitre la qualité de réfugié conformément à la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers ;
soit être ressortissant d’un pays bénéficiaire de l’aide au développement du Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économique ;
soit être reconnu comme apatride ;

c) être arrivé sur le territoire national depuis moins d’un an.

Le §2 indique que dans l’enseignement secondaire, peuvent être inscrits en DASPA dans les situations reprises expressément dans le décret, sans avoir la qualité de primo-arrivants, les élèves qui réunissent, au moment de leur inscription dans l’établissement, toutes les conditions suivantes :

a) être âgé de moins de 18 ans ;

b) soit être de nationalité étrangère ou ayant obtenu la nationalité belge suite à son adoption, soit être reconnu comme apatride ;

c) fréquenter l’enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française depuis moins d’une année scolaire complète ;

d) ne pas connaitre suffisamment la langue de l’enseignement pour s’adapter avec succès aux activités de sa classe ;

e) avoir l’un de ses parents au moins ou l’une des personnes à la garde desquelles il est confié qui ne possède pas la nationalité belge sans dans le cas d’adoption. La liste des écoles qui organisent des classes passerelles peut être trouvée sur le site de l’Administration générale de l’enseignement.

Le service droit des jeunes peut vous aider pour toute question relative à la scolarité d’un élève primo-arrivant.