Droit de l'enfant - le délégué général

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Le droit scolaire

Le droit à l'instruction est un droit fondamental consacré non seulement par la Constitution belge en son article 24, mais également par différents textes internationaux. Ainsi, la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant, ratifiée par la Belgique en 1991, prévoit en son article 28 que les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant à l'éducation.

Conformément à la loi du 29 juin 1983, l’obligation scolaire commence l’année scolaire qui prend cours dans l’année où l’enfant atteint l’âge de 5 ans , sauf dérogation.  Elle se termine la fin de l’année scolaire dans l’année au cours de laquelle l’enfant atteint l’âge de 18 ans.   Cette obligation repose sur l’autorité parentale ce qui a pour conséquence qu’en cas d’infraction, des sanctions peuvent être prises par l’intermédiaire du Parquet.

L’obligation scolaire, l’inscription et la fréquentation scolaire, le changement d’école en cours d’année, les décisions du conseil de classe et procédures de recours, ainsi que l’exclusion sont des thématiques abordées par le service des droits des jeunes  dans des fiches spécifiques qui se trouvent sur leur site internet.  Ce service tient aussi des permanences pour les personnes désireuses d’un soutien plus personnel dans leurs démarches.

Si vous êtes confrontés à un problème lié à l’école de votre enfant, il est conseillé de d’abord prendre contact avec la direction de l’école et/ou le PMS.  Si le problème persiste, il existe auprès de certaines communes des services de médiation scolaires, si tel n’est pas le cas, il existe un service de Médiation en Région Wallonne et un en Région Bruxelloise qui peut intervenir à la demande d’un élève et/ou ses parents dans l’enseignement secondaire ordinaire.  Si malgré toutes ces démarches, une solution ne peut être trouvée, le Délégué général peut interpeller la Direction générale de l’enseignement obligatoire.

Le Service du Médiateur commun à la Communauté française et à la Région wallonne a également des compétences pour les écoles du réseau de la Communauté française.

Enfin, le service droit des jeunes peut également vous aider si vous rencontrez un problème avec l’école de votre enfant.


- Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site de l’Administration général de l’enseignement http://www.enseignement.be/index.php?page=23677&navi=117
- Le service droit des jeunes peut vous aider et vous accompagner dans vos démarches en cas de nécessité http://www.sdj.be
- Le service médiation scolaire de la FWB : http://mediationscolaire@cfwb.be



Primo-arrivants

Le dispositif DASPA (Dispositif d’Accueil  et  de  Scolarisation  des  élèves  Primo-arrivants  et Assimilés) est une structure d’enseignement visant l’accueil, la scolarisation et l’intégration des élèves primo-arrivants et assimilés aux primo-arrivants dans l’enseignement ordinaire. Ce dispositif est régi par le Décret du 7 février 2019 visant à l'accueil, la scolarisation et l'accompagnement des élèves qui ne maitrisent pas la langue de l'enseignement dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française. https://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_02.php?ncda=46275&referant=l01 Il  vise la scolarisation dans l'enseignement fondamental et secondaire ordinaire de la Fédération Wallonie-Bruxelles de trois catégories d'élèves : les élèves primo-arrivants, les élèves assimilés aux primo-arrivants et, pour l'enseignement fondamental, les élèves FLA (Français langue d’apprentissage).

 

·        Le primo-arrivant  est l’élève qui :

a) est âgé de 2 ans et demi au moins et de moins de 18 ans

b) a  introduit une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié ou s’est vu reconnaitre la qualité de réfugié conformément à la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers ;
ou est mineur accompagnant une personne ayant introduit une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié ou qui s’est vu reconnaitre la qualité de réfugié conformément à la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers ;
ou est ressortissant d’un pays bénéficiaire de l’aide au développement du Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économique ;
ou est reconnu comme apatride ;

c) est arrivé sur le territoire national depuis moins d’un an.

 

·        Assimilé au primo-arrivant : Pour qu'un élève soit reconnu comme assimilé au primo-arrivant, il doit remplir toutes les conditions suivantes :

1.       être âgé d'au moins 5 ans au plus tard le 31 décembre de l'année scolaire concernée et moins de 18 ans 

2.      être de nationalité étrangère, ou avoir obtenu la nationalité belge suite à une adoption, ou être apatride 

3.      fréquenter une école organisée ou subventionnée par la Communauté française depuis moins d'un année scolaire 

4.      avoir obtenu à l'évaluation de maitrise de la langue de l'enseignement un résultat C (résultat très faible).

 

·        FLA (uniquement pour l'enseignement fondamental) : pour qu'un élève soit reconnu comme FLA, il doit remplir toutes les conditions suivantes :

1.      être âgé d'au moins 4 ans au plus tard le 31 décembre de l'année scolaire concernée

2.      ne pas suivre un enseignement en immersion linguistique

3.      avoir obtenu à l'évaluation de maitrise de la langue de l'enseignement un résultat B ou C (résultat faible à très faible)

 

 

Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site de l’Administration général de l’enseignement http://www.enseignement.be/index.php?page=23677&navi=117

 

 

La liste des écoles qui organisent des DASPA peut être trouvée via le lien  :  http://www.enseignement.be/index.php?page=26430&navi=894

 

 

Le service droit des jeunes peut vous aider et vous accompagner dans vos démarches en cas de nécessité www.sdj.be