18" />

Droit de l'enfant - le délégué général

Imprimer la page

Le 20 novembre : Journée nationale des droits de l'enfant

La Convention internationale des droits de l'enfant a été adoptée à New-York par les Nations-Unies le 20 novembre 1989. La Belgique a ratifié la Convention.

Le Sénat et la Conférence interministérielle sur les droits de l'enfant (Etat fédéral, Communautés et Régions) ont décrété le 20 novembre, Journée internationale des droits de l'enfant.

Par ailleurs, l’article 7 du décret du 20 juin 2002 instituant un Délégué général aux droits de l’enfant stipule que le Délégué général aux droits de l’enfant doit remettre son rapport annuel le 20 novembre, Journée internationale des droits de l’enfant, au Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française ainsi qu’au Président du Parlement de la Communauté française.